regime matrimonial

en vous mariant  vous optez pour un régime matrimonial soit de façon automatique soit de façon choisie  en établissant un contrat de mariage.

Depuis septembre 1992  votre régime matrimonial peut changer à votre insu dans certains cas

Les différents régimes

– un régime matrimonial légal est le régime qui s’applique d’office lorsque les époux n’ont pas établi de contrat de mariage instituant un autre régime matrimonial.
–en France: le régime matrimonial légal français est celui de la communauté d’acquêts

–en Allemagne le régime légal est celui de la participation aux acquêts (Zugewinngemeinschaft)

– un régime conventionnel, le régime optionnel franco-allemand peuvent être choisi par contrat. Il est valable pour dix ans et est reconduit automatiquement

pour en savoir plus: http://wp.me/P5m2Uc-6I

mutabilité

Si vous êtes mariés sous un régime matrimonial légal, et que le mariage a été célébrés après le 1 septembre 1992, ce régime change automatiquement à votre insu dans certains cas.

Ce changement   ne s’applique pas aux couples ayant déclaré la loi applicable ou ayant un contrat de mariage.

En résumé, si vous établissez votre résidence  dans un pays dont aucun des deux conjoints n’a la nationalité votre régime matrimonial changera au bout de dix ans de résidence et deviendra le régime légal du pays de résidence.

Par contre si l’un des conjoints a la nationalité du nouveau pays de résidence le régime matrimonial sera modifié immédiatement.

Lors de la dissolution ( décès, séparation, divorce…..) il faudra liquider les régimes  en différentes étapes.

Ces régimes peuvent avoir une incidence sur la succession .

Pour remédier à cette mutuabilité  il faut

. soit s’opposer au changement en anticipant cette situation et donc passer un contrat .

.  soit, à  défaut de contrat, les conjoints peuvent confirmer la loi applicable à leur régime matrimonial dans une déclaration ( art. 6 de la Convention de la Haye de 1978 devant notaire) avant  le changement de résidence.