Divorce: la loi applicable, un rappel

en l’absence de contrat de mariage,
La compétence territoriale du tribunal est réglée par le règlement « Bruxelles II bis« , règlement n° 2201/2003 du 27 novembre 2003. Selon l’art. 3, la compétence territoriale découle du domicile des époux (ou d’un des époux).

Rome III règle la question du droit applicable au divorce.
En effet, un tribunal français pourrait être amené à appliquer le droit allemand et vice versa. Rome III permet aux époux de définir d’un commun accord le droit applicable à leur divorce et aux conséquences du divorce. Sans accord des époux, le tribunal devra appliquer art. 8 et donc déterminer le droit applicable dans l’ordre des alternatives de cet article. Tant que les deux époux habitent en Allemagne, le droit allemand sera applicable et ‘il faudra attendre par exemple le délai légal de séparation d’un an avant d’engager la procédure de divorce.

Cette situation juridique peut changer si un conjoint rentre en France et y reprend domicile. Passé 6 mois, un tribunal français sera compétent pour statuer sur le divorce. Par contre, afin d’obtenir l’application du droit français, il faudra attendre 1 an.

Le fait que le mariage ait été célébré en France et que les époux aient la nationalité française n’a pas d’effet.

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