regime matrimonial

en vous mariant  vous optez pour un régime matrimonial soit de façon automatique soit de façon choisie  en établissant un contrat de mariage.

Depuis septembre 1992  votre régime matrimonial peut changer à votre insu dans certains cas

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CSG CRDS où en sommes nous?

Suite à l’arrêt du CE et en particulier le 3ème considérant le gouvernement va devoir prendre des dispositions qui peuvent aller de l’abrogation pure et simple de la loi au remboursement des prélèvements Il peut aussi requalifier ces prèlevements pour les rendre compatibles avec la jurisprudence du CE.
Dans l’état actuel des quelques réponses du ministère le remboursement éventuel ne concernerait le cas échéant que les résidents dans l’Union européenne et ne serait pas automatique :par exemple pour être remboursé des versements faits en 2012 il faudrait avoir fait une réclamation avant la fin 2015.
Mais il semble bien que le gouvernement recherche une solution pour continuer à imposer en requalifiant ces prélèvements
Les non-résidents peuvent contester l’assujettissement de leurs revenus immobiliers de source française aux prélèvements sociaux dans le délai de réclamation ordinaire. Celui ci est défini dans le Livre des Procédures fiscales ( article R 196-1)
La reclamation doit parvenir à l’administration fiscale au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle du paiement de l’imposition ( ou de la mise en recouvrement de l’imposition).
Vous pouvez cette année (2015) faire toute réclamation portant sur les pre´lèvements acquités percus en 2012, 2013 et 2014 pour les revenus fonciers et our les plus values immobilières réalisées à partir de janvier 2013

Cette entrée a été publiée le 28 mai 2015, dans Non classé.

partenariat et mariage une avancée en perspective

Mariage et partenariat enregistré (eingetragene Lebenspartnerschaft)
Des propositions vont être faites pour modifier certaines dispositions touchant à la procédure, au droit civil et au droit public dans différentes lois et règlements, une avancée mais pas de mise en place d’une égalité complète.
Institué en Allemagne en 2001 ce partenariat a été renforcé au cours des dernières années. Sur le plan juridique il offre des conditions assez similaires à celles du mariage. Mais, ce n’est pas un mariage pour deux raisons principales : il ne donne pas droit à l’adoption conjointe et il ne revêt pas la même symbolique

Cette entrée a été publiée le 28 mai 2015, dans Non classé.

accord franco allemand: imposition des retraites , nouvelles règles?

selon la Presse allemande,  l’accord franco allemand qui vient d’être signé prévoit que les retraites versées par l’Allemagne à des retraités installés en France seront imposables en France et que donc les retraites versées par les caisses françaises à des résidents en Allemagne seront désormais imposées en Allemagne.  le statut de 1959 concernant par exemple la non imposition des pensions militaires est-il aboli?  suite à de nombreuses questions je viens d’adresser une lettre au secrétaire d’Etat en charge des Français de l’Etranger Matthias FEKL pour avoir des précisions et regretter qu’une fois de plus  vos représentants n’aient  jamais eu la moindre information sur le sujet ni même été consultés en amont.

Successions: des modifications en 2015

La législation sur les successions connaît diverses modifications à partir du 17 aout 2015 avec l’entrée en vigueur du règlement européen(CE) n° 650/2012 relatif à la loi applicable en matière de successions
Modifications importantes concernant la loi applicable. Ce règlement  détermine quelle législation nationale s’appliquera.. Lire la suite

Divorce: la loi applicable, un rappel

en l’absence de contrat de mariage,
La compétence territoriale du tribunal est réglée par le règlement « Bruxelles II bis« , règlement n° 2201/2003 du 27 novembre 2003. Selon l’art. 3, la compétence territoriale découle du domicile des époux (ou d’un des époux). Lire la suite

Permis de conduire

Permis de conduire

Depuis le 19 janvier 2013, tous les pays membres de l’Union européenne ont adopté un permis de conduire commun, avec des catégories de permis identiques, et des règles d’obtention harmonisées.

quelles conséquences pour vous? Lire la suite