Autorité parentale en allemagne

Concernant les enfants naturels,

Jusqu’en 1997 l’autorité parentale appartenait exclusivement à la mère. La reforme  permet aux parents non mariés l’exercice conjoint de l’autorite parentale (art.1626a u code civil)

Pour cela il faut une déclaration commune des deux parents au moment de la naissance de l’enfant. Ce partage de l’autorite parentale ne peut donc s’exercer contre la volonte de l’un des parents . il ne peut pas non plus dependre de l’existence d’un foyer familial ou d’une appréciation d’un juge.

Le parent qui n’exerce pas l’autorite parentale  dispose du droit d’avoir  des relations personnelles avec l’enfant. Ce droit appartient `a chacun des deux parents comme  à l’enfant ( qui a donc ledroit d’avoir des relations avec chaque parent ( art.1684 du code civil)

En cas de séparation:

l’article 1671 présume que le bien de l’enfant exige le maintien de l’autorite parentale conjointe.

l’un des parents peut demander d’exercer seul l’autorite parentale :

– si l’autre parent est d’accord

– si le tribunal estime que le bien de l’enfant suppose la cessation de l’autorite  parentale conjointe

Si l’enfant a plus de 14 ans , C’est lui même qui peut s’y opposer .

 

 

 

 

Poster un commentaire

Votre commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l’aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Photo Google

Vous commentez à l’aide de votre compte Google. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l’aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l’aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s